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Peine : pour apprécier la gravité, seul le montant de l’amende compte

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
19/03/2021
Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour de cassation précise que la cour d’appel ne peut aggraver la peine prononcée en l’absence d’appel du ministère public. Pour apprécier la gravité d’une amende, seul est à prendre en considération le montant, indépendamment de ses modalités d’exécution.
Une directrice de publication est citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier en raison de plusieurs passages contenus dans un article imputant des faits d’escroquerie. Elle est déclarée coupable et condamnée à 3 000 euros d’amende. Intéressée et partie civile interjettent appel.
 
La cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité et infirme le jugement sur la peine portant l’amende à 4 000 euros avec sursis. 
 
La directrice de publication forme un pourvoi en cassation soutenant « que les juges du second degré ne peuvent, en l’absence d’appel du ministère public, aggraver le sort du prévenu ».
 
La Cour de cassation rappelle que l’article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier ». La cour d’appel, en se prononçant ainsi a méconnu le sens et la portée de ce texte. En effet, « pour apprécier la gravité de la peine prononcée, seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution ».
 
L’arrêt est renvoyé en ses seules dispositions ayant condamné la prévenue à la peine de 4 000 euros d’amende avec sursis.
 
 
 
Source : Actualités du droit