Chantiers de la justice et transformation numérique : un programme ambitieux

État des applicatifs métiers :

• en cours d’usage : la carte agent, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la communication électronique civile, le dossier partagé de juridiction, les nouveaux modules de Cassiopée, Roméo, les logiciels métier parquet, ou GENESIS, etc. ;
• applications expérimentales :  échanges inter-applicatifs entre le casier judiciaire et Cassiopée, le module scellés de Cassiopée, le TAJ, PARC (Banque de France), TRAJET (application Tracfin), REDEX, e-scc, PILOT, Cassiopée cour d’appel, applicatifs spécifiques de l’administration pénitentiaire, etc.).

• ait accès en ligne à l’état d’une procédure, qu’elle soit civile ou pénale (accès restreint au SAUJ à partir du printemps 2018 puis ouvert à tous les justiciables dès l’automne 2018) ;
• puisse, dans le domaine civil, saisir en ligne les juridictions  à compter de la fin 2018 ;
• dépose en ligne une demande d’aide juridictionnelle, qui sera traitée de manière entièrement dématérialisée, à compter de 2019 ;
• soit à même de consulter son casier judiciaire B3 de façon dématérialisée et ce, dès le printemps 2018.

• Développement de la médiation en ligne, préalable à toute saisine du juge, mais non obligatoire (v. Dorange A., Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?, Actualités du droit, 19 janv. 2018) ; 

Les acteurs du renforcement de la médiation

• le rapport suggère « afin d’optimiser les chances de développement de la médiation et de la conciliation numérique de laisser cette phase au développement libre des initiatives associatives, des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires…), des acteurs privés tels les LegalTech, des grandes entreprises (médiateurs internes) » ;
• sous certaines réserves : « la fixation (dans une sorte de charte d’adhésion) de principes généraux qui devraient être respectés  : tarification « raisonnable » ; compétence et honorabilité des personnes physiques responsables de la plateforme  ; localisation en France des personnes responsables d’organiser et de proposer des solutions amiables ; respect des lois et règlements »

• Saisine en ligne des juridictions ;
• Création d’un dossier judiciaire numérique unique (pénal et civil) : « En clair, chaque partie à l’instance aurait la responsabilité de nourrir le dossier numérique unique en y versant des pièces en version dématérialisée. Chaque acteur (partie, juge, greffe, avocats, experts…) aurait accès à tout ou partie du dossier sur la base d’accréditation définissant des niveaux de droit d’accès » ;

Faisabilité technique

• le dossier numérique relevant de la fonction régalienne, il devra rester sous le contrôle de l’État et ce, « en utilisant autant que possible les briques et les progiciels existant, quitte à ce qu’ils puissent être adaptés aux besoins particuliers de la justice. Puis, dans une logique de partenariat de confiance telle que celle qui a permis d’interfacer RPVA et RPVJ, les professionnels du droit seraient invités à intégrer à ce dispositif, via des API » ;
• les auteurs suggèrent également d’utiliser l’approche plateforme et/ou le cachet serveur pour rechercher une plus grande efficience du système (et non la signature électronique personnelle)

• Audience civile interactive : il s’agit ici d’inciter les parties à renoncer à l’audience civile, de faire connaître le rapport du juge avant l’audience et, lorsqu’elle sera maintenue, de la rendre interactive pour améliorer sa pertinence ;

Les moyens à mettre en place

• Le développement et la généralisation de dispositifs d’aide à la rédaction (trames, modèles, intégrations des écritures des parties)
• Une intégration plus facile de la jurisprudence par le deep learning qui permet l’agrégation de décisions de même nature, et par la capacité de l’outil numérique à rapprocher des données, permettre l’appui à la prise de décision ;
• Une redéfinition de l’office du juge et des missions des acteurs directs (greffiers et juristes assistants).

• Audience pénale rationalisée ;
• Notification/signification électronique.

• l’intégration du numérique aux services d’accueil uniques des justiciables (SAUJ) ;
• la mobilisation du réseau des maisons de justice et du droit, des points d’accès au droit, via le réseau des conseils départementaux de l’accès au droit, comme points d’entrée renforcés pour les plus démunis et les plus fragiles et renforcer les partenariats avec les autorités locales et le secteur associatif (FNARS, UNIOPS, UNAF, etc.) ;
• la mise en place de consultations gratuites réalisées par les barreaux ;
• la formation et la sensibilisation des travailleurs sociaux sur l’accès au numérique.

• faire de justice.fr LA plateforme de diffusion de l’information juridique (modèles, listes de pièces, etc.) ;
• mettre en place des relais locaux ;
• renforcer la transparence sur la procédure (qui prend en charge le dossier ? Quel délai de traitement ?, voire même, à terme, date prévisible de jugement) ;
• révéler la jurisprudence consolidée juridiction par juridiction, ce qui sera rendu possible par l’open data (v. Open data des décisions de justice : le point sur les arbitrages et garanties proposés par la mission Cadiet, Actualités du droit, 10 janv. 2018) ; en écho au rapport Cadiet, cette transparence appelle pour Jean-François Beynel et Didier Casas une autre transparence : « il convient de réfléchir à la mise en œuvre de mécanismes de contrôle adapté par la puissance publique ainsi, et peut-être surtout, qu’à l'adoption d'un dispositif de certification de qualité par l'édiction d’une obligation de transparence des algorithmes ».

• d’achever le déploiement des applicatifs métiers déjà initiés (CASSIOPEE-CA, PORTALIS, applicatifs des parquets, échanges inter-applicatifs entre le casier judiciaire et Cassiopée, module scellés de Cassiopée, TAJ, PARC (Banque de France), TRAJET (application Tracfin), REDEX, PILOT…), et ce dans un délai de deux ans, avec pour ambition de faire entrer la méthode agile au sein du ministère ;
• d’accompagner les utilisateurs de ces applications, ce qui pourrait passer par la mise en place d’un réseau structuré de correspondants locaux informatiques, mais aussi, plus innovant, par le développement d’agents conversationnels (autrement dénommés chatbots).

• de consolider les centres de données et d’augmenter massivement le débit des réseaux, permettant un usage plus fluide de la messagerie et des applications ;
• le renouvellement et la modernisation des outils du travail du quotidien ;
• de consolider les systèmes d’information de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire ;
• de préparer les outils permettant la mise à disposition des décisions de justice dans le cadre de l’open data ;
• la mise en service d’une plateforme permettant l’échange sécurisé de documents volumineux, le déploiement des centres d’appel parquet, d’un outil de prise de rendez-vous en ligne et la consolidation du dispositif de visio-conférence ;