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Procédure d’enregistrement : CERFA modifié

Public - Public
09/03/2022
Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE.
Pour déposer une demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, il convient désormais d’utiliser le formulaire CERFA N° 15679*04 tel que modifié par cet arrêté du 1er mars 2022 et disponible sur le site internet https://www.service-public.fr.