ACTUALITÉS

19/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
18/10/2018 Tech&droit - Blockchain, Données
Nacéra Bekhat et Guilda Rostama, CNIL : « Nous avons vraiment choisi d’être pragmatiques et de ne pas opposer blockchain et RGPD »
17/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
17/10/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
16/10/2018 Tech&droit - Start-up, Données
Plateforme en ligne : ce que prévoit la loi anti-fraude
15/10/2018 Civil - Immobilier
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
15/10/2018 Tech&droit - Start-up / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »
15/10/2018 Civil - Immobilier
Non-respect du droit de préemption du locataire
12/10/2018 Tech&droit - Données
Précisions sur la récupération des données stockées dans un coffre-fort numérique
12/10/2018 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif