ACTUALITÉS

15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 11 juin
15/06/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
15/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
15/06/2018 Afrique - Droits nationaux / Tech&droit - Blockchain
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
14/06/2018 Public - Droit public général / Civil - Contrat
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
14/06/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit