ACTUALITÉS

18/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019 Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
15/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
15/03/2019 Civil - Immobilier
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
15/03/2019 Civil - Immobilier
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
14/03/2019 Civil - Immobilier
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
14/03/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue