ACTUALITÉS

13/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel
13/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
13/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé
13/09/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
12/09/2019 Tech&droit - Données
Google : un accord historique à 500 millions d'euros
12/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI
12/09/2019 Civil - Immobilier
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
12/09/2019 Civil - Immobilier
Sociétés de coordination : publication des clauses-types
11/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial, Vie judiciaire, Droit pénal général
Justice pénale des mineurs : Actualités du droit vous dévoile le projet de Code présenté en conseil des ministres
17/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve