ACTUALITÉS

27/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
27/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
27/01/2021 Civil - Contrat
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
26/01/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
26/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible
26/01/2021 Civil - Contrat
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
25/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de report du délai de caducité des POS
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de la CEDH
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire