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20/12/2023
Social - Formation, emploi et restructurations
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
20/12/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
18/12/2023
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14/12/2023
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13/12/2023
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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
13/12/2023
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Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
13/12/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
05/12/2023
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
27/11/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023
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Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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