Honoraires
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité de l’affaire, du temps qu’il faut y consacrer, des enjeux financiers, de la situation pécuniaire du client et du caractère d’urgence.
En pratique :
Dès le premier entretien au cabinet, la question des honoraires est abordée.
A l'issue de cet entretien, en cas d’ouverture du dossier pour une procédure judiciaire, les honoraires sont fixés de manière claire et arrêtés dans une convention écrite. L’honoraire versé pour le premier entretien est considéré comme un acompte sur les honoraires facturés au titre du dossier.
Ensuite, le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission, par des appels de provisions.
Enfin, une facture récapitulative des frais et d’honoraires, accompagnée des pièces justificatives des débours, est établie en fin de mission.
Un barème indicatif des honoraires vous est indiqué ci-après.
Vous avez la possibilité de solliciter une consultation directement par le biais de notre site " Juris Défense" dans la rubrique dédiée.
Une réponse vous sera accordée dans les 48h et vous n'aurez pas à vous déplacer.
Vous connaîtrez exactement le montant de l'honoraire qui vous sera facturé, selon le choix effectué.
Les différents modes de facturation pratiqués : Plusieurs modes de facturation des honoraires sont envisageables : l’honoraire au forfait, l’honoraire au temps passé et l’honoraire complémentaire dit « de résultat ».
L’honoraire au temps passé
Le cabinet d'avocats Juris Défense applique un honoraire au temps passé de 290€ hors TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation. Ce montant peut être augmenté en cas de litige d'une complexité particulière.
Un honoraire forfaitaire
Cette formule est utilisée pour des actions simples. Elle est prévue dans le cadre d’une procédure dont la durée est prévisible ou pour la rédaction de lettres ou de contrats. Ce forfait peut toutefois évoluer et être complété par un honoraire au temps passé en cas de dépassement des diligences initialement fixées dans le forfait pré-défini.
L’honoraire de résultat
Dans certains cas, un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu, peut être fixé. Cet honoraire représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l’économie procurée par rapport aux réclamations adverses.
Aide juridictionnelle
Lorsque vos ressources sont limitées, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin que soit pris en charge par l’Etat tout ou partie des frais de votre procès. Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle sont examinés par le bureau d’aide juridictionnelle tribunal, après accord de votre avocat.
Protection juridique
Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvre, dans de nombreux domaines, les honoraires de l’Avocat.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires seront pris en charge en tout ou partie par votre assurance en fonctions des clauses de votre contrat. Conformément à la loi, aucune compagnie d'assurance n'est en droit de vous imposer un avocat que vous n'auriez pas choisi vous-même.
Barème indicatif des Honoraires HT
Dossier standard - 1er Janvier 2026
Prestations | Montant en € |
| CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE (30mn) CONSULTATION EN CABINET (45mn) | 95 € 149 € |
| CONSULTATION JURIDIQUE ÉCRITE sans étude de documents CONSULTATION JURIDIQUE ÉCRITE avec étude de documents RÉDACTION ACTES : Civils : contrats de vente, location, mandat, dépôt, d'entreprise, sous-traitance, prêt, crédit-bail... Commerciaux : cession fonds commerce, logiciels, contrat de franchise, de distribution immobiliers : bail commercial, professionnel, habitation, contrat de syndic, règlement, co-propriété | 250 € /heure 390 € /heure 2990-3790€ 3590-4590€ 3500-4590 € |
| TRIBUNAL DE PROXIMITÉ | 1 300 € 800 € |
| TRIBUNAL JUDICIAIRE Droit Civil Droit des Affaires Droit Immobilier Juge de la Mise en état (par incident) | 2 500 € 2 500 à 4 500 € 3 500 à 4 500 € 700 € |
| JUGE DE L’EXÉCUTION | 900 € |
| JUGE DES TUTELLES | 1 500 € |
| RÉUNIONS D'EXPERTISE | 320 € / heure |
| TRIBUNAL DE COMMERCE | 2 000 à 4 000 € |
| RÉFÉRÉS CIVILS ET COMMERCIAUX | 1 500 à 3 500 € |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR CONVENTION SANS JUGE
| 1 100 € 1 800 € 2 500 € 3 500 € |
DIVORCES avec procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
| 1 400 € 1 600 € 2 500 € 3 000€ 700 € |
| MESURES MODIFICATIVES après DIVORCE OU PACS Devant le Juge aux Affaires Familiales | 1 200 € |
| CONSEIL DE PRUD'HOMMES Bureau de conciliation Bureau de jugement Départage | 850 € 2 500 € 1 000 € |
| TRIBUNAL CORRECTIONNEL Prévenu Partie civile CRPC | 700 à 3 500€ 700 à 2 500€ 990 € |
| TRIBUNAL POUR ENFANTS Mise en examen Jugement | 700 € 900 € |
| TRIBUNAL DE POLICE | 900 € |
| JUGE D'INSTRUCTION | 2 000 à 7 000 € |
| COUR D’APPEL Chambre Civile Chambre Sociale Chambre Commerciale Chambre des Appels Correctionnels | 2 000 à 3 500 € 2 500 à 4 500 € 3 000 à 4 500 € 2 000 à 4 500 € |
| COUR D'ASSISES | Sur devis |
Ce barème est bien évidemment donné à titre indicatif, car aucun dossier n'est strictement identique.
Dès lors, ce barème de base est modulable à la baisse ou à la hausse en fonction de la complexité du dossier, de la valeur en litige, du temps passé et du nombre d’interventions nécessaire à la défense de vos intérêts.
