Honoraires

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité de l’affaire, du temps qu’il faut y consacrer, des enjeux financiers, de la situation pécuniaire du client et du caractère d’urgence.

En pratique :

Dès le premier entretien au cabinet, la question des honoraires est abordée.
A l'issue de cet entretien, en cas d’ouverture du dossier, les honoraires sont fixés de manière claire et arrêtés dans une convention écrite. L’honoraire versé pour le premier entretien est considéré comme un acompte sur les honoraires facturés au titre du dossier.
Ensuite, le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission, par des appels de provisions.
Enfin, une facture récapitulative des frais et d’honoraires, accompagnée des pièces justificatives des débours,  est établie en fin de mission.

Un barème indicatif des honoraires vous est indiqué ci-après.

Vous avez la possibilité de solliciter une consultation directement par le biais de notre site " Juris Défense" dans la rubrique dédiée.

Une réponse vous sera accordée dans les 48h et vous n'aurez pas à vous déplacer.
Vous connaîtrez exactement le montant de l'honoraire qui vous sera facturé, selon le choix effectué.

Les différents modes de facturation pratiqués : Plusieurs modes de facturation des honoraires sont envisageables : l’honoraire au forfait, l’honoraire au temps passé et l’honoraire complémentaire dit « de résultat ».

L’honoraire au temps passé
Ce mode de facturation est utilisé pour les affaires complexes ou celles dont l'évolution est difficilement prévisible au jour de l'ouverture du dossier. Le cabinet d'avocats Juris Défense applique un honoraire au taux horaire compris entre 190€ et 230€ hors TVA, au taux en vigueur, selon la complexité du dossier.

Un honoraire forfaitaire 
Cette formule est utilisée pour des actions simples, sans aléa prévisible. Elle est prévue dans le cadre d’une procédure gracieuse ou pour la rédaction de lettres ou de contrats.

L’honoraire de résultat
Dans certains cas, un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu, peut être fixé. Cet honoraire représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l’économie procurée par rapport aux réclamations adverses.

Aide juridictionnelle 
Lorsque vos ressources sont limitées, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin que soit pris en charge par l’Etat tout ou partie des frais de votre procès. Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle sont examinés par le bureau d’aide juridictionnelle tribunal, après accord de votre avocat.

Protection juridique 
Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvre, dans de nombreux domaines, les honoraires de l’Avocat.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires seront pris en charge en tout ou partie par votre assurance en fonctions des clauses de votre contrat.

Barème indicatif des Honoraires HT
Dossier standard - 1er Janvier 2018

Prestations
Montant en €
CONSULTATIONS SIMPLES (1/2h)65,00€
CONSULTATIONS JURIDIQUES AVEC EXAMEN DE PIÈCES230,00€ / heure
TRIBUNAL D’INSTANCE
JUGE DE PROXIMITE
1 100,00 €
800,00 €
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Droit Civil
Droit des Affaires
Droit Immobilier
Juge de la Mise en Etat (par incident)
2 500,00 €
2 500,00 à 4 500,00 €
3 500,00 à 4 500,00 €
700,00 €
JUGE DE L’EXECUTION1 000,00 €
JUGE DES TUTELLES1 500,00 €
REUNIONS D'EXPERTISE220,00 € / heure
TRIBUNAL DE COMMERCE2 000,00 à 4 000,00 €
REFERES CIVILS ET COMMERCIAUX900,00 à 1 500,00 €
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR CONVENTION SANS JUGE
  • Divorce sans enfant et sans patrimoine à partager            
  • Divorce avec enfants mais sans patrimoine                        
  • Divorce avec enfants et patrimoine à partager                       
1 100,00 €
1 500,00 €
2 500,00 €
DIVORCES avec procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
  • Requête tronc commun (jusqu'à la conciliation)
  • Assignation "altération définitive du lien conjugal"
  • Assignation "acceptation du principe de la rupture"
  • Assignation pour faute
  • Par incident devant le Juge de la Mise en État 

1 400,00 €
1 600,00 €
2 500,00 €
3 000,00 €
700,00 €

MESURES MODIFICATIVES après DIVORCE
Devant le Juge aux Affaires Familiales

1 200,00 €
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Bureau de conciliation
Bureau de jugement
Départage

850,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Prévenu
Partie civile
CRPC

700,00 à 3 000,00 €
700,00 à 1 500,00 €
800,00 €
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Mise en examen
Jugement

600,00 €
800,00 €
TRIBUNAL DE POLICE900,00 €
JUGE D'INSTRUCTION2 000,00 à 7 000 €
COUR D’APPEL
Chambre Civile
Chambre Sociale
Chambre Commerciale
Chambre des Appels Correctionnels

2 000,00 à 3 000,00 €
2 500,00 à 4 000,00 €
3 000,00 à 4 000,00 €
2 000,00 à 3 500,00 €
COUR D'ASSISESSur devis


​​​​​​​Ce barème est bien évidemment donné à titre indicatif, car aucun dossier n'est strictement identique.
Dès lors, ce barème de base est modulable à la baisse ou à la hausse en fonction de la complexité du dossier, de la valeur en litige, du temps passé et du nombre d’interventions nécessaire à la défense de vos intérêts.