Droit commercial, des affaires et de la concurrence

 JURIS DÉFENSE vous conseille et vous assiste notamment dans les domaines suivants :

  • Contrats de vente, d'entreprise, de distribution, de livraison et de fourniture,
  • Rédaction des contrats commerciaux, avec clauses de non-concurrence et de confidentialité,
  • Constitution de sociétés, cession fonds de commerce,
  • Propriété intellectuelle, droit d'auteurs, brevets, marques, nom de domaine,
  • Action en concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme, débauchage, rupture abusive des pourparlers,
  • Responsabilité liée à la commercialisation des produits défectueux,
  • Droit des instruments de paiement et de crédit,
  • Droit de la consommation (crédits, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses...),
  • Prévention des difficultés des entreprises,
  • Droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires),
  • Litiges clients, fournisseurs et recouvrement de créances et impayées.