ACTUALITÉS

15/12/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
15/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
15/12/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
10/12/2025 Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
25/11/2025 Travail et social - Travail et social
Réforme du travail : le nouvel entretien de parcours professionnel redéfinit le suivi des salariés
25/11/2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
24/11/2025 Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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20/11/2025 Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
20/11/2025 Affaires - Sociétés, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant