ACTUALITÉS

04/04/2022 Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022 Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements / Transport - Douane
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
01/04/2022 Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022 Affaires - Immatériel
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
30/03/2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
28/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé