Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
La directive proposée établit des règles minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et qui sont privés de liberté, ainsi que dans certaines autres situations.
Elle vise aussi à garantir que l'aide juridictionnelle soit offerte, sous certaines conditions, dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen, tant dans l'État membre d'exécution que dans l'État membre d'émission.
Par rapport à la proposition de la Commission, le champ d'application de la directive a été élargi afin d'inclure un droit à l'aide juridictionnelle à tous les stades de la de la procédure pénale, sous certaines conditions. La proposition initiale prévoyait uniquement un droit à l'aide juridictionnelle provisoire destiné à n'être exercé qu'au stade initial de la procédure pénale, avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'aide juridictionnelle.
Pour déterminer si une personne a droit à l'aide juridictionnelle, les pays membres de l'UE auront la possibilité de recourir à l'examen des ressources du demandeur ou à l'analyse du bien-fondé de sa demande.
L'adoption finale de la directive par le Conseil ce jour clôt la procédure législative. Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel, les États membres disposeront d'un délai de trente mois pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale. Ces droits seront applicables à partir de mai 2019.
Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de ne pas participer, le Danemark bénéficiant quant à lui d'une clause de non-participation par défaut à la législation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Cette directive est le dernier texte législatif prévu dans le cadre de la feuille de route qui a été adoptée par le Conseil en novembre 2009 et vise à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
