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Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
Civil - Immobilier
11/05/2017
Une obligation de mise en œuvre d’isolation thermique a été instituée en cas de travaux de ravalement important. Des parois spécifiques sont concernées par cette obligation.
À l’occasion de travaux de rénovation importants, tel un ravalement par exemple, des travaux d’isolation thermique doivent être réalisés. Le décret du 9 mai denier précise le champ d’application de cette obligation.
À cette fin, il modifie l’article R. 131-28-7 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci dispose que lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constitués en surface à plus de 50 % hors ouverture, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d’ouvrage doit réaliser sur les parois concernées des travaux d’isolation thermique conformes au prescriptions techniques fixées en application de l’article R. 131-28 du même code.
Lesdites prescriptions techniques ont été déterminées par un arrêté du 3 mai 2007 (NOR : SOCU0751906A, JO 17 mai).
Les travaux de ravalement importants s’entendant des travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures (CCH, art. R. 131-28-7, al. 2, mod.).
Le décret décline également les nouvelles dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables » (CCH, art. R. 131-28-9, mod.).
Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
À cette fin, il modifie l’article R. 131-28-7 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci dispose que lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constitués en surface à plus de 50 % hors ouverture, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d’ouvrage doit réaliser sur les parois concernées des travaux d’isolation thermique conformes au prescriptions techniques fixées en application de l’article R. 131-28 du même code.
Lesdites prescriptions techniques ont été déterminées par un arrêté du 3 mai 2007 (NOR : SOCU0751906A, JO 17 mai).
Les travaux de ravalement importants s’entendant des travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures (CCH, art. R. 131-28-7, al. 2, mod.).
Le décret décline également les nouvelles dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables » (CCH, art. R. 131-28-9, mod.).
Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Source : Actualités du droit
