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Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
14/05/2017
La partie réglementaire du Code de l’urbanisme vient d’être modifiée afin d’y intégrer les dernières dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars), dite loi Alur, a créé les organismes de foncier solidaire (C. urb., art. L. 329-1).
Ce sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.
L’article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO 28 janv.) relative à l’égalité et à la citoyenneté a ajouté, au sein de l’article L. 329-1 précité, que « le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article ».
Un décret du 10 mai dernier actualise en conséquence la partie réglementaire du Code de l’urbanisme (C. urb., art. R. 329-1 et s.).
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit immobilier 2016, nos 2876 et s.
Ce sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.
L’article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO 28 janv.) relative à l’égalité et à la citoyenneté a ajouté, au sein de l’article L. 329-1 précité, que « le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article ».
Un décret du 10 mai dernier actualise en conséquence la partie réglementaire du Code de l’urbanisme (C. urb., art. R. 329-1 et s.).
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit immobilier 2016, nos 2876 et s.
Source : Actualités du droit
