Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics

Le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 (JO 10 mai) a été pris en application de l'article 141 de la loi dite « Égalité et citoyenneté » ( L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, JO 28 janv.) qui porte modification de l'article L. 631-11 et les articles R. 631-9 à R. 631-26 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Ce faisant, le décret permet aux résidences hôtelières d'accueillir les personnes hébergées à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile, conformément au 2° de l'article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.