Code du travail : Muriel Pénicaud précise les contours de sa réforme

La refondation express du Code du travail, qui constitue, selon Emmanuel Macron, le premier levier - avec la formation, l'apprentissage, l'assurance chômage, les retraites et le pouvoir d'achat - de réforme du marché du travail vient de franchir une première étape avec la fin du 1er des trois cycles de concertations avec les partenaires sociaux. Celui-ci portait sur l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. « Nous souhaitons renforcer ces deux niveaux de négociation en clarifiant le mieux possible ce qui relève de la branche et de l'entreprise », a rappelé la ministre du Travail. Laquelle a également souhaité que le chantier - entamé sous l'ère Hollande - de la restructuration du nombre de branches professionnelles se poursuive à vitesse grand V. « C'est un préalable. Nous ne pouvons pas réformer avec 750 branches ».

Articulation accord de branche et d'entreprise

Selon les propositions qui sont aujourd'hui sur la table, les domaines de négociation seraient répartis en trois blocs. Le premier définit les sujets sur lesquels les accords de branche priment « de manière impérative » sur l'entreprise : les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires (fonds de financement du paritarisme, fonds de la formation professionnelle, fonds de prévoyance, complémentaire santé et compléments d'indemnité journalière), la gestion et qualité de l'emploi (le temps partiel et les compléments d'heures, la gestion des contrats courts, le recours au CDD de chantier), et l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Le deuxième bloc concernerait les domaines « pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise ». On y retrouve la prévention des risques professionnels et la pénibilité, le handicap, et les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical.
Le troisième bloc serait constitué des autres thèmes où l'accord d'entreprise primerait. « Cela signifie que lorsqu'il existe à la fois un accord d'entreprise majoritaire et un accord de branche sur la même thématique, c'est l'accord d'entreprise qui prime. Néanmoins, lorsqu'il n'existe pas d'accord d’entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique », précise un document du ministère du Travail. Lequel réaffirme par ailleurs la primauté de la loi sur l'accord de branche et l'accord d'entreprise. « Nous ne sommes pas dans l'inversion de la norme », a martelé Muriel Pénicaud.

Simplification et le renforcement du dialogue social

Celle-ci s'attèle depuis le début de la semaine au second cycle des concertations qui porte sur la simplification et le renforcement du dialogue social avec, en point d'orgue, la création d'une instance unique de représentation du personnel réunissant le CE, le CHSCT et les DP. Ces discussions aborderont également le dialogue social dans les TPE-PME.
Du 10 au 21 juillet, débutera le dernier cycle des concertations, dédié à la sécurisation des relations de travail. Avec un autre sujet brûlant, celui de la fixation d'un plancher et d'un plafond pour les dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. « Nous ne voulons pas donner un chèque en blanc aux employeurs, mais nous voulons en finir avec ces condamnations pour vice de forme qui ont un effet dévastateur sur l'emploi », a averti Muriel Pénicaud. Les concertations reprendront ensuite en août pour s'achever début septembre, avec la consultation des partenaires sociaux « afin de recueillir avis et observations sur les projets d'ordonnance ».
La CGT a d'ores et déjà appelé à une journée d'action et de grève le 12 septembre prochain. Selon un sondage Elabe publié ce mercredi, la réforme du Code du travail inquiète 61 % des Français.