Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions

Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2017. En l'espèce, une société bailleresse a été condamnée à payer une indemnité d'éviction. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des preneurs, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Les preneurs ont assigné la société bailleresse en redressement judiciaire.

La cour d'appel d'Agen (CA Agen, 2 nov. 2015, n° 15/00432) ayant fait droit à cette demande, la débitrice a formé un pourvoi en cassation.

Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction le rejette : après avoir exactement énoncé que la demande des créanciers ne tendait pas à l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 ayant fixé l'indemnité d'éviction due par la débitrice, mais à l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que par suite de l'annulation de l'arrêt confirmatif, ce jugement avait retrouvé son plein effet, ce dont il résultait que la créance sur la société débitrice était certaine, liquide et exigible, peu important que ce jugement n'ait pas été signifié, et qu'elle pouvait être prise en considération, au titre du passif exigible, pour caractériser la cessation des paiements.
 
Par Vincent Téchené