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Deux décrets et un arrêté, parus au Journal officiel du 29 juin dernier codifient ces dispositions au sein des annexes, II, III et IV au CGI.
Le premier texte (D. n° 2018-535, 28 juin 2018) fixe les catégories de locaux professionnels ainsi que les nouvelles modalités d’évaluation desdits locaux (CGI, ann. II, art. 310 Q, 330 A, 333 A et s., mod.).
Il détermine en outre la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CGI, ann. II, art. 371 ter I et s., nouv.).
Le second décret (D. n° 2018-536, 28 juin 2018) précise un certain nombre de nouvelles règles techniques d’évaluation des locaux professionnels et modifies en ce sens l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 321 E, 324 B et s., mod.).
Quant à l’arrêté du même jour (Arr. 28 juin 2018, NOR : ECOE1814961A), il adapte l’annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ainsi, il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixées conformément à l’article 1518 du CGI pour l’actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DC, nouv.). Il s’agit des valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation et à l’exercice d’une activité salariée à domicile ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial. Ces valeurs seront actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à leur évolution.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Civil - Immobilier
02/07/2018
Deux décrets et un arrêté du 28 juin dernier codifient un certain nombre de dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Deux décrets et un arrêté, parus au Journal officiel du 29 juin dernier codifient ces dispositions au sein des annexes, II, III et IV au CGI.
Le premier texte (D. n° 2018-535, 28 juin 2018) fixe les catégories de locaux professionnels ainsi que les nouvelles modalités d’évaluation desdits locaux (CGI, ann. II, art. 310 Q, 330 A, 333 A et s., mod.).
Il détermine en outre la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CGI, ann. II, art. 371 ter I et s., nouv.).
Le second décret (D. n° 2018-536, 28 juin 2018) précise un certain nombre de nouvelles règles techniques d’évaluation des locaux professionnels et modifies en ce sens l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 321 E, 324 B et s., mod.).
Quant à l’arrêté du même jour (Arr. 28 juin 2018, NOR : ECOE1814961A), il adapte l’annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ainsi, il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixées conformément à l’article 1518 du CGI pour l’actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DC, nouv.). Il s’agit des valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation et à l’exercice d’une activité salariée à domicile ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial. Ces valeurs seront actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à leur évolution.
Source : Actualités du droit
