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En l’espèce, les deux filles héritières du défunt avaient accepté la succession. Une société les avait ensuite assignées en responsabilité et réparation des préjudices résultant pour elle de l’activité professionnelle du défunt. Le tribunal de grande instance de Beauvais ayant accueilli ses demandes, les héritières en avaient interjeté appel, puis avaient assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la succession de leur père, pour se voir déchargées, sur le fondement de l’article 786 du Code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse. La société avait soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité avec l’instance pendante devant la cour d’appel d’Amiens. Elle faisait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal dans le ressort duquel s’était ouverte la succession compétent pour connaître de l’action des héritières.
Lieu d'ouverture de la succession
Elle n’obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême, qui rappelle que selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Elle ajoute que l’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
La Haute juridiction approuve alors les juges d’appel qui, ayant relevé que la décharge de leur obligation successorale sollicitée par les héritières procédait d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père, la cour d’appel en avait exactement déduit que leur demande, présentée avant le partage définitif, ressortissait à la juridiction dans le ressort de laquelle avait été ouverte la succession.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2018
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation détermine la juridiction compétente pour connaître de l’action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt.
En l’espèce, les deux filles héritières du défunt avaient accepté la succession. Une société les avait ensuite assignées en responsabilité et réparation des préjudices résultant pour elle de l’activité professionnelle du défunt. Le tribunal de grande instance de Beauvais ayant accueilli ses demandes, les héritières en avaient interjeté appel, puis avaient assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la succession de leur père, pour se voir déchargées, sur le fondement de l’article 786 du Code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse. La société avait soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité avec l’instance pendante devant la cour d’appel d’Amiens. Elle faisait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal dans le ressort duquel s’était ouverte la succession compétent pour connaître de l’action des héritières.
Lieu d'ouverture de la succession
Elle n’obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême, qui rappelle que selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Elle ajoute que l’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
La Haute juridiction approuve alors les juges d’appel qui, ayant relevé que la décharge de leur obligation successorale sollicitée par les héritières procédait d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père, la cour d’appel en avait exactement déduit que leur demande, présentée avant le partage définitif, ressortissait à la juridiction dans le ressort de laquelle avait été ouverte la succession.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit
