Fils d'actualités juridiques

31/07/2018 Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018 Affaires - Droit économique
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
30/07/2018 Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
30/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018 Social - Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Fermeture d’entreprise estivale et récupération des cotisations sociales : pas de panique, on vous explique tout !
26/07/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Vendredi saint férié pour les salariés chrétiens seulement : discrimination au titre du droit de l’UE ?
26/07/2018 Civil - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
26/07/2018 Affaires - Droit économique
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque