Fils d'actualités juridiques

12/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
12/06/2018 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer
11/06/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Paye et épargne salariale
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 11 juin
11/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
11/06/2018 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation »
11/06/2018 Tech&droit - Données
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
08/06/2018 Public - Environnement, Urbanisme
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
08/06/2018 Civil - Immobilier
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
08/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Banque et finance
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
08/06/2018 Civil - Immobilier
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot