Fils d'actualités juridiques

23/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
21/11/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
21/11/2023 Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
20/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
13/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
09/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant