Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
20/01/2021 Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
20/01/2021 Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes