Fils d'actualités juridiques

11/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
11/09/2020 Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
11/09/2020 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1920
11/09/2020 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 206
10/09/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
10/09/2020 Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
09/09/2020 Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
09/09/2020 Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020 Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique