Fils d'actualités juridiques

01/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
01/10/2019 Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
01/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
30/09/2019 Civil - Civil
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
30/09/2019 Affaires - Affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire
30/09/2019 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
30/09/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : le méthiocarbe est interdit
30/09/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelle approbation d’une substance active à faible risque
30/09/2019 Public - Public
Huiles d’olive et huiles de grignons d’olive : nouvelles caractéristiques et méthodes d’analyse
30/09/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation de substance active prolongée