Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019 Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
15/05/2019 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 744
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 68, avril 2019
15/05/2019 Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges