Fils d'actualités juridiques

04/04/2023 Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
04/04/2023 Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
03/04/2023 Public - Public
Tous résilients face aux risques !
03/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
31/03/2023 Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
29/03/2023 Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
29/03/2023 Public - Public
Protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines
29/03/2023 Public - Public
Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
29/03/2023 Public - Public
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation