Fils d'actualités juridiques

17/01/2018 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018 Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
16/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
16/01/2018 Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance