Fils d'actualités juridiques

11/04/2017 Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
10/04/2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
10/04/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
07/04/2017 Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
07/04/2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée