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Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Santé
Pénal - Droit pénal spécial
23/04/2021
Un décret du 22 avril 2021 modifie la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement. Elle est dorénavant de 1 000 euros.
Le décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 vient renforcer la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement, édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves. Ces mesures sont prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article  L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique.
 
La violation est sanctionnée par une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros (1 300 euros en cas de majoration). Jusqu’ici l’amende était de 135 euros et 375 en cas de majoration.
 
Le décret est entré en vigueur immédiatement.
Source : Actualités du droit