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Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant

Transport - Douane
Affaires - Pénal des affaires
02/07/2021
Une décision du 23 juin 2021 de la Cour de cassation confirme que le bureau mis à la disposition d’un consultant dans les locaux de l’opérateur désignés dans l’ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire peut être fouillé par la Douane.
En 2018, la cour d’appel de Paris avait retenu que, dans le cadre du droit de visite domiciliaire de l’article 64 du Code des douanes, + fr/code/douanes/64/20131208/20181025 une ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire couvre un bureau mis à la disposition d'un consultant indépendant dès lors que ce bureau est situé dans les locaux professionnels d’un opérateur à l'adresse indiquée par ladite ordonnance et qu'il n'est pas justifié que ce bureau soit un domicile privé dans lequel ce consultant aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de l’opérateur (CA paris, 12 nov. 2018, n° 17/20991, Ministère des finances et des comptes publics et a. c/ Me X ès qual. et a. ; voir notre actualité).
 
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : le bureau, dans lequel ont été découverts des documents concernant l’opérateur visité, faisait partie de ses locaux, rien ne démontrant que ledit bureau aurait constitué le domicile privé du consultant indépendant de la société.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-26, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1693, et dans Le lamy droit pénal des affaires, n° 4165 et s. La décision ici présentée est intégrée aux deux premiers numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
 
Source : Actualités du droit