Retour aux articles

Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022
Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi, déposée le 18 octobre 2022 par un député du parti Renaissance, poursuit deux objectifs. D’une part, mieux réprimer le squat du logement et, d’autre part, sécuriser les rapports locatifs entre bailleurs et locataires.

Le texte adopté propose tout d’abord d’alourdir la peine pesant sur les squatteurs. Le fait d’occuper illégalement un domicile est aujourd’hui puni de 15 000 euros d'amende et d’un an de prison, contre 45 000 euros d’amende et trois ans de prison dans cette proposition. 

Un nouvel article 313-6-3 dans le Code pénal vient définir l’occupation illicite du domicile qui est « le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer ». La notion même de domicile d’une personne est clarifiée et s’entend de « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ».

Également, concernant l’entretient du logement squatté, il n’incombera plus à son propriétaire de l’entretenir. En effet, l’article 1244 du Code civil se dote d’un nouvel alinéa prévoyant que l’occupation sans droit ni titre libère le propriétaire de son obligation d’entretien de son bien squatté. Dès lors, la responsabilité du propriétaire pour défaut d’entretien du logement ne saurait être engagée en cas de squat.

Cette proposition conforte le dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social mis en place par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (JO 24 nov.), dite loi Élan.

Enfin, il est prévu l’insertion dans le contrat de bail d’une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer par le locataire.
Source : Actualités du droit