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Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes

Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
15/12/2022
Si l’article 369 du Code des douanes permet de moduler les peines au regard de « la personnalité de son auteur », le juge qui prononce une amende fiscale n'est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant, selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022.
Pour mémoire, l’article 369 du Code des douanes permet au juge de moduler les peines douanières « eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur ».
 
Pour la Cour de cassation, il se déduit de cette formulation que le juge qui prononce une amende fiscale n'est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant (et il ne peut donc pas en réduire le montant au motif qu'il n’est pas en possession d'éléments relatifs à sa situation financière). La Haute cour ajoute que si le juge « peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier », le juge ne pouvant donc pas « écarter le prononcé de toute amende douanière, fut-elle d'un montant symbolique ».
 

 
Source : Actualités du droit