Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
Le régime légal du Pacte Civil de Solidarité (PACS) repose, sauf convention contraire, sur le principe de la séparation des biens. Selon l'article 515-5 du Code civil, chaque partenaire est censé conserver l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Cependant, la mise en œuvre de ce principe lors d'une rupture se heurte souvent à la difficulté de la preuve, créant une insécurité juridique pour le partenaire acquéreur.
La présomption d'indivision face à la réalité de l'achat
La législation française prévoit que les partenaires peuvent prouver par tout moyen leur propriété exclusive sur un bien. À défaut d'une telle preuve, le bien est légalement réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié, instaurant ainsi une présomption d'indivision. Cette règle, initialement protectrice pour le partenaire le plus faible économiquement, vient de faire l'objet d'une application stricte par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025.
Dans cette affaire, un partenaire avait acquis seul, durant la vie commune, plusieurs véhicules et motos. Suite à la rupture du PACS, ce dernier revendiquait la propriété exclusive des biens en produisant des factures d'achat établies à son seul nom. Sa demande a pourtant été rejetée. Les magistrats ont considéré que ces véhicules, qualifiés de meubles non meublants, tombaient sous le coup de la présomption d'indivision.
L'insuffisance de la facture comme titre de propriété
La portée de cette décision est majeure pour la gestion du patrimoine des couples pacsés. La Cour de cassation affirme que l'application de la présomption légale n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Plus explicitement, le fait qu'un acte d'acquisition soit libellé au nom d'un seul des partenaires ne suffit pas, en soi, à écarter le caractère indivis du bien. Le titre administratif ou la facture ne valent pas titre de propriété irréfragable dans le cadre d'un PACS.
Pour que la propriété exclusive soit reconnue, il aurait fallu que l'acte d'acquisition précise de manière explicite que le bien était propre à l'acquéreur, ou que ce dernier puisse démontrer que le financement provenait exclusivement de fonds personnels clairement identifiés. Sans cette précaution, la loi considère que l'intention des partenaires était de soumettre le bien à une gestion commune, indépendamment de l'identité de celui qui a physiquement procédé à l'achat.
Cette évolution jurisprudentielle impose une vigilance accrue dès la conclusion du contrat de PACS et tout au long de son exécution. Pour se prémunir contre une répartition forcée lors d'une séparation, il est désormais indispensable de documenter avec précision l'origine des fonds lors de transactions importantes. La rédaction d'un inventaire annexé ou d'une clause de remploi, bien que facultative, devient un outil de protection patrimoniale essentiel. À défaut, le patrimoine mobilier acquis durant l'union, même à titre onéreux par un seul individu, court le risque d'être partagé par moitié, transformant la séparation des biens en une indivision de fait.
