Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
La loi de finances pour 2026, considérée comme définitivement adoptée le 23 janvier 2026 après recours à l’article 49.3, s’inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire. Le législateur a fait le choix d’un texte plus mesuré que les versions initiales, tout en maintenant plusieurs ajustements structurants pour les entreprises. Ces évolutions traduisent une volonté de cibler davantage les grandes structures, de renforcer la fiscalité de certains patrimoines et de poursuivre l’harmonisation internationale.
Une contribution exceptionnelle recentrée sur les très grandes entreprises
La prolongation pour un an de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises constitue une mesure notable. Toutefois, son périmètre est ajusté. Le seuil de chiffre d’affaires est désormais fixé à 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard auparavant. Ce relèvement a pour effet d’exclure une partie des entreprises de taille intermédiaire.
Les taux demeurent inchangés, à savoir 20,6 % et 41,2 % selon le niveau de chiffre d’affaires, avec un calcul basé sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés sur deux exercices. Le législateur a également introduit un mécanisme de lissage, destiné à limiter les effets de seuil.
Une nouvelle taxation des holdings patrimoniales
La loi introduit une innovation majeure avec la création d’une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non opérationnels détenus par des holdings patrimoniales. Cette mesure vise les structures dont le patrimoine excède 5 millions d’euros et dont les revenus sont majoritairement passifs.
L’assiette de cette taxe inclut des biens qualifiés de « somptuaires », tels que les yachts, aéronefs, bijoux ou encore certains biens immobiliers. En revanche, les actifs affectés à une activité professionnelle ainsi que la trésorerie sont exclus, ce qui limite le champ d’application de la mesure aux biens sans affectation économique directe.
Poursuite de l’intégration du Pilier 2 de l’OCDE
La loi de finances 2026 poursuit la transposition des règles internationales issues de l’OCDE relatives à l’imposition minimale mondiale de 15 %. Des précisions techniques sont apportées, notamment sur le régime des sociétés étrangères contrôlées et sur la répartition de l’impôt complémentaire.
Un mécanisme simplifié de gestion des impôts différés est introduit, afin de faciliter le suivi pour les groupes concernés. Par ailleurs, certaines entités, telles que les sociétés d’investissement cotées, bénéficient désormais d’une exonération spécifique.
Facturation électronique : un cadre renforcé
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique est ajusté, avec une évolution importante : la suppression du portail public gratuit. Les entreprises devront obligatoirement recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires agréées.
En parallèle, le régime de sanctions est renforcé. L’amende pour défaut d’émission électronique est portée à 50 € par facture, tandis que le défaut de transmission des données est sanctionné à hauteur de 500 €. Ces mesures traduisent une volonté claire de garantir l’effectivité du dispositif.
Soutien à l’investissement et fiscalité de production
Plusieurs dispositifs de soutien sont reconduits. Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte est prolongé jusqu’en 2028, bien que ses taux soient réduits. La suppression de la CVAE est à nouveau différée, avec une extinction progressive prévue à l’horizon 2030.
Enfin, la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée, ce qui constitue un levier intéressant pour les opérations de croissance externe.
Dans son ensemble, la loi de finances pour 2026 illustre une approche pragmatique. Le législateur cherche à concilier impératifs budgétaires, compétitivité des entreprises et exigences de justice fiscale, dans un environnement économique et international en constante mutation.
