Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales
La mobilité internationale des familles transforme progressivement les enjeux juridiques et fiscaux des successions. Avec le vieillissement de la génération des baby-boomers et l’expatriation croissante de leurs descendants, les transmissions de patrimoine entre plusieurs pays deviennent de plus en plus fréquentes.
Cette évolution s’accompagne d’un renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale française. Toutefois, si les successions internationales sont désormais plus facilement détectées, les possibilités de redressement restent encadrées par des délais légaux de prescription.
Une fiscalité française qui dépasse les frontières
L’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) détermine les conditions d’imposition des successions internationales.
Lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France, l’ensemble de son patrimoine peut être soumis aux droits de succession français, y compris les biens situés à l’étranger.
Lorsque le défunt résidait à l’étranger, les biens situés en France restent en principe imposables. Les biens étrangers peuvent également être taxés si l’héritier est domicilié fiscalement en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle-ci.
Ces règles s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales. En leur absence, des situations de double imposition peuvent survenir. L’article 784 A du CGI prévoit néanmoins, sous certaines conditions, l’imputation des droits acquittés à l’étranger.
Des conventions fiscales à examiner attentivement
Les conventions internationales jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des transmissions patrimoniales.
Ainsi, la convention successorale franco-suisse ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2015.
À l’inverse, la France dispose toujours de conventions successorales avec plusieurs États africains.
Le Royaume-Uni présente une difficulté particulière. Depuis le 6 avril 2025, son régime fiscal successoral repose principalement sur la résidence de longue durée, et non plus sur la notion de domicile au sens du droit britannique.
Par ailleurs, certaines donations peuvent être soumises à l’impôt successoral britannique lorsque le donateur décède dans les sept années suivant leur réalisation.
La convention franco-britannique de 1963 ne couvrant pas les droits de donation, un risque de double imposition demeure lorsque la donation a déjà été taxée en France.
Des contrôles renforcés, mais une prescription encadrée
Les administrations fiscales disposent de plusieurs moyens pour identifier les successions étrangères non déclarées.
Les mouvements bancaires internationaux, les informations transmises par TRACFIN ou les documents produits lors de procédures judiciaires peuvent révéler l’existence de biens successoraux.
Toutefois, la découverte tardive d’une succession ne permet pas automatiquement à l’administration de prolonger son délai de reprise.
Conformément à l’article L.186 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de droit commun expire à la fin de la sixième année suivant celle du décès.
L’article L.181 prévoit également un mécanisme de prescription abrégée lorsque certains actes enregistrés révèlent suffisamment la succession, sans prolonger ce délai maximal.
Une exception importante concerne certains avoirs étrangers. L’article L.181-0 A du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise pouvant atteindre dix ans, notamment pour les biens liés à des comptes étrangers, contrats d’assurance-vie ou trusts concernés par les obligations déclaratives.
La multiplication des successions internationales impose donc une vigilance accrue. Anticiper la transmission, vérifier les conventions applicables et documenter l’origine des avoirs étrangers constituent des démarches essentielles pour limiter les risques de redressement et de double imposition.
Une analyse juridique et fiscale adaptée à chaque situation permet de sécuriser ces opérations dans un environnement réglementaire en constante évolution.
