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Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016
Le conjoint de la personne hors d’état de manifester sa volonté pourra la représenter, que ce soit pour un acte précis ou de manière générale, tant pour des actes patrimoniaux que pour des actes affectant la sphère personnelle.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille aménage le régime juridique de la protection juridique des majeurs en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS ou concubin (au sens de l'article 515-8 du Code civil), d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.
Ce nouveau mandat judiciaire familial permet donc aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter lorsqu’ils sont en mesure de pourvoir seuls à ses intérêts, sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Dans sa question écrite du 3 novembre 2015, le député Édouard Courtial avait attiré l’attention du garde des sceaux sur l’étonnant oubli du marié et de la mariée de la liste exhaustive des bénéficiaires de l’habilitation familiale.
Le 17 mai dernier, dans sa réponse, le ministre de la Justice a ainsi confirmé que « le projet de loi de ratification de l'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2016 élargit le bénéfice de l'habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation, ne l'avait ouverte qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger. Le Gouvernement, pour cette raison, sera très attentif à ce que ce projet de loi puisse aboutir très rapidement afin d'assurer la plus large application de ce nouveau dispositif, qui constitue une mesure de simplification importante pour les familles qui doivent assurer la protection d'un de leur proche et donne toute sa place au conjoint s'agissant de l'habilitation familiale. »
Le législateur, dans l’habilitation donnée au gouvernement, n’avait pas inclus le conjoint à la liste des bénéficiaires de ce nouveau dispositif au motif que ce dernier disposait, pour sa part, des mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux. Toutefois, l’habilitation familiale a une portée plus large, visant notamment les actes personnels.
Source : Actualités du droit