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Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens

Civil - Immobilier
09/01/2018
Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus et l'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. 
Ainsi statue la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2017. Les faits de l’espèce sont les suivants : le propriétaire d'une parcelle assigne les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. La cour d’appel accueille la demande.

Les propriétaires auteurs de l'empiètement se pourvoient en cassation. Ils soutiennent qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence. Ils invoquent notamment le droit fondamental à la protection des biens octroyé par l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce droit implique selon eux que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi. Ils prétendent, enfin, que nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive.

En vain. La Haute juridiction balaye tous ces arguments et approuve la cour d’appel qui a ordonné la démolition des constructions litigieuses empiétant sur le fonds voisin.