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Les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 19 mars

Social - IRP et relations collectives
20/03/2018
Un seul arrêt cette semaine, relatif à la personnalité juridique des syndicats.
Personnalité juridique des syndicats/Acquisition et perte
L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434


 
Source : Actualités du droit