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AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction

Affaires - Droit économique
19/07/2018
Dans une décision publiée le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence refuse de prendre les mesures conservatoires requises par le cabinet AGN Avocats, dans le cadre du contentieux l’opposant au conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse.
Le cabinet, qui présente son concept comme un nouveau modèle économique de cabinets d’avocats, divise depuis son lancement en 2012. S’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles mises en place par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, le cabinet a saisi l’Autorité de la concurrence le 5 décembre 2017, demandant accessoirement à sa saisine au fond la prise de mesures conservatoires.

Pratiques anticoncurrentielles

Selon AGN Avocats, le conseil de l’ordre limiterait son accès au marché des prestations juridiques, freinant ainsi le développement du nouveau modèle économique qu’il propose. Trois pratiques sont principalement dénoncées.

Tout d’abord, dans plusieurs décisions, le conseil a refusé l’inscription d’AGN Avocats au tableau de l’ordre et a formulé des injonctions d‘opacification des vitrines et de retrait des pictogrammes. Après la saisine de l’Autorité par le cabinet, le conseil de l’ordre l’a finalement inscrit au tableau, mais sous réserve des deux modifications précitées concernant l’aspect extérieur de l’agence. AGN Avocats affirme que ces injonctions, que le barreau de Toulouse n’est en outre pas compétent pour formuler, conduisent à « une "dénaturation" du modèle économique développé par sa société mère ».

Ensuite, selon le cabinet, la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) aurait rédigé et diffusé des avis interprétant certaines dispositions du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat « dans un sens systématiquement défavorable à tous les sujets concernant directement ou indirectement le modèle économique d’AGN Avocats ».

Enfin, une entente illicite aurait été passée avec d’autres barreaux afin de bloquer le développement du modèle économique proposé par AGN Avocats en France. Notamment, la forte similitude des comportements et arguments des barreaux de Toulouse et Limoges auraient pour objet de l’évincer du marché.

En outre, l’incubateur mis en place par le conseil de l'ordre et organisant des permanences juridiques gratuites à destination des entreprises est également mis en cause par AGN Avocats devant l’Autorité de la concurrence.

Pas de mesures conservatoires

Les mesures conservatoires requises par le cabinet concernaient notamment la suspension ou le retrait des injonctions ordinales relatives aux modifications de la vitrine. Souhaitant éviter des représailles ou mesures de rétorsion, AGN Avocats souhaitait également la nomination au sein du barreau de Toulouse d’un représentant « en charge de faire l’interface entre l’entreprise plaignante et l’ordre des avocats au barreau de Toulouse ». Il demandait en outre le « retrait de toute mission conférant à l’incubateur du barreau de Toulouse une mission d’acteur de marché ».

Toutefois, l’Autorité de la concurrence, après avoir exposé son analyse d’une éventuelle atteinte grave et immédiate à AGN avocats, à l’économie générale, au secteur concerné et à l’intérêt des consommateurs, conclut qu’aucune atteinte grave et immédiate n’est caractérisée. La demande de mesures conservatoires est donc rejetée.

L'Autorité poursuit cependant l’instruction du dossier au fond sur les pratiques en cause, précisant qu’« à ce stade de l’instruction, il ne peut être exclu que les éléments soumis à l’Autorité par la saisissante soient susceptibles de caractériser des pratiques anticoncurrentielles ».
Source : Actualités du droit