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Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Civil - Immobilier
15/03/2019
L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence en annulation de l’assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l’exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence.

Le requérant soutenait, notamment, que l’assemblée des copropriétaires de la résidence avait voté le financement des travaux de soutènement du chalet n° 4 en homologuant les projet et devis d’une entreprise mais que les travaux avaient ensuite été réalisés par une autre entreprise sur la base d’un devis distinct non soumis au vote de l’assemblée. Il demandait alors l’annulation de l’assemblée générale d’approbation des comptes, seuls les travaux et les devis soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l’objet d’une résolution, constituant des charges devant être acquittées par ces derniers.  

Il arguait également d’une méconnaissance de la procédure de consultation de l’assemblée générale en cas d’urgence à effectuer les travaux.

Les juges du fond ont rejeté cette demande aux motifs que les travaux réalisés par cette seconde entreprise n’avaient entraîné aucun dépassement de budget et que la procédure liée à l’urgence des travaux avait bien été respectée.

La Cour de cassation rejette également le pourvoi par un attendu de principe des plus explicité : « Attendu que l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat » ; « Ayant relevé, par motifs adoptés, que l’assemblée générale du 25 août 2012 n’avait fait qu’approuver les comptes de l’exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que cette décision n’était entachée d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Sur l’approbation des comptes d’une copropriété, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 5280.
Source : Actualités du droit