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Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques

Affaires - Immatériel
18/04/2019
Le ministère de la Justice a publié un communiqué relatif à l’adoption, le 17 avril 2019, de deux directives visant à l’harmonisation des règles relatives aux contrats de fourniture de contenu et de services numériques.
Présentées par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, elles ont été définitivement adoptées par le Conseil de l’Union européenne et feront l’objet prochainement d’une publication au Journal officiel de l’UE.
On retiendra que ces directives, qui complètent notamment celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ont pour objet principal d’harmoniser le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et de services numériques conclus entre professionnels et consommateurs.

Ainsi, la directive relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, qui concerne par exemple la fourniture de vidéos en ligne, les services de réseaux sociaux ou encore la vente de DVD, sera la première à réglementer les obligations du professionnel au stade de l’exécution dans ce type de contrat. Le texte relatif aux contrats de vente de biens reprend quant à lui des solutions issues de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qu’il abroge, tout en renforçant le niveau d’harmonisation entre les différents Etats membres. 
Chacune de ces deux directives prévoit, plus spécialement, les exigences que doivent satisfaire le bien, le contenu numérique ou le service numérique afin d’être considéré comme conforme au contrat, les conditions, notamment de délai, dans lesquelles le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité et les recours qui sont alors à sa disposition.

Le ministère de la Justice précise que « tout au long des négociations, les autorités françaises ont veillé à assurer le maintien du niveau de protection dont bénéficie le consommateur français. Elles ont en particulier obtenu d’une part, que le délai de garantie fixé à 24 mois puisse au besoin être allongé par les Etats membres au regard notamment de considérations environnementales telles qu’énoncées dans la feuille de route du Gouvernement pour une économie circulaire, et d’autre part, que le délai de renversement de la charge de la preuve concernant l’antériorité du défaut de conformité puisse être fixé ou maintenu à 24 mois dans le cadre de contrats de vente de biens, conformément à la solution adoptée en droit interne depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ». De plus, les Etats membres sont autorisés à introduire ou à maintenir d’autres régimes de garantie que celui prévu par les directives, comme le régime de garantie des vices cachés connu du droit français.
Source : Actualités du droit