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Loi PACTE : une loi sous surveillance

Tech&droit - Blockchain
23/05/2019
La loi PACTE est parue au Journal officiel. Le dernier article de la loi, l’article 221, prévoit un dispositif de suivi et d’évaluation de loi, sur lequel il peut être intéressant de s’arrêter un peu.
Cela a beau être le dernier article de la loi, celui lu avec un soulagement certain, marquant le terme d’une lecture parfois un tant soit peu fastidieuse même pour le juriste le plus assidu, il est néanmoins intéressant de s’y arrêter pendant quelques lignes.

Un suivi des textes d’application. – On y apprend ainsi que le Gouvernement adressera au Parlement, tous les six mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées :
  • un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre, qui présentera les principales orientations arbitrées et les données d’impact utiles ;
  • un échéancier des mesures réglementaires à prendre, qui mentionnera les concertations menées et les services qui en ont la charge à titre principal.
Ce qui simplifiera grandement, si cette synthèse est publique, le suivi des textes d’application (suivi non disponible sur Legifrance, à ce jour, pour la loi de programmation pour la Justice du 23 mars 2019).

Évaluation de l’impact de la loi PACTE. – Dans les trois mois qui vont suivre la publication de la loi au Journal officiel, soit d’ici fin août, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises sera mis en place auprès du Premier ministre.

Son objectif : remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public et ce, pendant au moins trois ans.
Parmi les vingt-trois points suivis en priorité par ce comité, citons :
  1. la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;
  2. l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ;
  3. la simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;
  4. les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises et sur le coût de ce financement comme au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux
  5. l’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours ;
  6. l’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;
  7. les effets de la création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle ;
  8. la gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence ;
  9. la modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires ;
  10. le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui ont eu recours à ce statut et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;
  11. les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
  12. les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’Économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ;
  13. l’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes prévues aux articles L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi.
 
Source : Actualités du droit