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Sur ce point, la loi Pacte intervient en rallongeant la durée de protection à dix ans à compter du jour de la demande (art. 118). Elle ajoute également la possibilité pour le demandeur de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet (même article). Le cadre de cette procédure sera fixé par voie réglementaire, au plus tard dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi Pacte.
Pour tout complément sur les actifs de propriété industrielle, se référer à la partie 3 de l’édition 2019 du Lamy Droit commercial.
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
Affaires - Affaires
22/05/2019
La loi Pacte du 22 mai 1019 redessine les contours du certificat d'utilité afin de le rendre plus efficace et attractif !
Sur ce point, la loi Pacte intervient en rallongeant la durée de protection à dix ans à compter du jour de la demande (art. 118). Elle ajoute également la possibilité pour le demandeur de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet (même article). Le cadre de cette procédure sera fixé par voie réglementaire, au plus tard dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi Pacte.
Pour tout complément sur les actifs de propriété industrielle, se référer à la partie 3 de l’édition 2019 du Lamy Droit commercial.
