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La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 20 mai 2019.
Logement de famille – protection – donation
 « Vu l’article 215, alinéa 3, du Code civil ; selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ;
que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage
Pour accueillir la demande de Madame X, après avoir relevé que le décès de X a mis fin à l’usufruit, l’arrêt retient que l’acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l’article 215, alinéa 3, et en déduit que l’absence de mention du consentement de l’épouse dans l’acte authentique justifie son annulation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Madame X pendant le mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 1re civ., 22 mai. 2019, n° 18-16.666, P+B*


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit