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Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet

Pénal - Procédure pénale
03/10/2019
La Cour de cassation a tranché. Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d’appel par le ministère public, et que l’arrêt a aussi été rendu par défaut, faisant l’objet d’une autre opposition, la cour saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.
Le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel. Avant cela, le ministère public avait interjeté appel.
 
En appel, il a été déclaré coupable et condamné à sept ans d’emprisonnement avec le maintien des effets du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La Cour d’appel sursoit à statuer pour permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l’opposition faite au jugement. La juridiction de second degré retient « qu’il convient de permettre au prévenu de bénéficier du double degré de juridiction ».
 
Un pourvoi est formé par le procureur général et la Cour de cassation lui donne raison, cassant l’arrêt. Elle précise qu’il se déduit des articles 489 et 520 du Code de procédure pénale que « lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer ».
Source : Actualités du droit