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Dix-sept années après sa création, le site Légifrance est sur le point de franchir une étape essentielle. La direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, vient en effet d’annoncer le lancement d’une version renouvelée du site, en bêta test. Et le moment est important, un brin solennel, même, comme l’illustre la présence de Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, et Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, lors du lancement de cette version en bêta test, le 7 octobre 2019.
Ce qui est plus qu’une mise à jour du site part d’un constat principal : le site actuel ne répond plus aux nouveaux usages numériques, avec une :
Précision importante : pendant cette période de test, les données juridiques présentes sur la version bêta seront certes actualisées quotidiennement, mais le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
De nouvelles fonctionnalités
Concrètement, la mise à l’état de l’art technique du site et la prise en compte des besoins nouveaux ont pour objectif principal de faciliter l’accès au droit, quelle que soit la source : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudence, etc.
Et les tests menés par celui-ci tout au long des développements ont permis de définir des axes d’amélioration des fonctionnalités déjà existantes mais aussi d’en développer de nouvelles.
Quelles sont ces fonctionnalités nouvelles ? :
Précisons que l’intégralité des données de Légifrance est déjà accessible en open data à travers des fichiers à télécharger à partir de data.gouv.fr. Mais élément nouveau, le futur Légifrance a été conçu sur une base d’API pour en faciliter la réutilisation. Ce qui permettra à l’ensemble de l’écosystème numérique (public ou privé) d’inventer de nouveaux services à destination du plus grand nombre. Avec déjà un premier utilisateur des API en avance de phase : le site du Code du travail numérique.
Un accès au droit amélioré grâce à de nouveaux contenus
Côté contenu du site, la version bêta de Légifrance intègre désormais :
La bêta intègre également les versions océrisées (c’est-à-dire numérisées, avec la possibilité de rechercher des mots clefs dans le contenu du document) de tous les Journaux officiels papier, les plus anciens datant de 1869. Un service important quand on sait que, actuellement, Légifrance recense 95 342 abonnés au sommaire de ce Journal officiel.
Le nouveau site sera lancé avant la fin du premier trimestre 2020. Mais d'autres évolutions sont déjà prévues, post lancement, certaines étant particulièrement attendues (la plus emblématique est la création de l’espace personnel permettant d’enregistrer des recherches et de personnaliser des alertes). Et des travaux seront consacrés à l’intégration des liens de Légifrance (les liens dans le sens inverse existant déjà) vers les fiches de service-public.fr.
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
Tech&droit - Données
07/10/2019
Nemo censetur ignorare legem. Ça c’est le principe, bien connu. Mais en pratique, comment l’État s’organise-t-il pour garantir l’accès au droit des citoyens ? Légifrance en est l'un des instruments et une nouvelle version de ce site, révélée le 7 octobre 2019, entend rendre plus efficace et plus facile l’accès au contenu du droit positif. Explications.
Dix-sept années après sa création, le site Légifrance est sur le point de franchir une étape essentielle. La direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, vient en effet d’annoncer le lancement d’une version renouvelée du site, en bêta test. Et le moment est important, un brin solennel, même, comme l’illustre la présence de Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, et Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, lors du lancement de cette version en bêta test, le 7 octobre 2019.
Ce qui est plus qu’une mise à jour du site part d’un constat principal : le site actuel ne répond plus aux nouveaux usages numériques, avec une :
- demande importante d’usage en mobilité : les citoyens consultent très souvent Légifrance via leur mobile ou tablette ;
- recherche par source du droit trop complexe.
Précision importante : pendant cette période de test, les données juridiques présentes sur la version bêta seront certes actualisées quotidiennement, mais le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
De nouvelles fonctionnalités
Concrètement, la mise à l’état de l’art technique du site et la prise en compte des besoins nouveaux ont pour objectif principal de faciliter l’accès au droit, quelle que soit la source : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudence, etc.
Et les tests menés par celui-ci tout au long des développements ont permis de définir des axes d’amélioration des fonctionnalités déjà existantes mais aussi d’en développer de nouvelles.
Quelles sont ces fonctionnalités nouvelles ? :
- une nouvelle ergonomie, avec désormais une recherche multi-fonds en « plein texte », et non plus un accès par source du droit ; en pratique grâce à une brique elastic search, l’utilisateur rentre ses mots clefs et a une réponse dans toutes les sources gérées par le site, qu’il peut ensuite filtrer ;
- la qualité de la recherche experte a été améliorée ;
- « Chrono Légi », permet de suivre l’évolution dans le temps de la rédaction d’un article de loi, de décret ou de code, avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées ;
- open data : le nouveau site a une architecture technique fondée sur des API de consultation (interface de programmation applicative), qui vont faciliter l’accès et la réutilisation des données juridiques par d’autres sites ou applications tierces.
Précisons que l’intégralité des données de Légifrance est déjà accessible en open data à travers des fichiers à télécharger à partir de data.gouv.fr. Mais élément nouveau, le futur Légifrance a été conçu sur une base d’API pour en faciliter la réutilisation. Ce qui permettra à l’ensemble de l’écosystème numérique (public ou privé) d’inventer de nouveaux services à destination du plus grand nombre. Avec déjà un premier utilisateur des API en avance de phase : le site du Code du travail numérique.
Un accès au droit amélioré grâce à de nouveaux contenus
Côté contenu du site, la version bêta de Légifrance intègre désormais :
- les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;
- les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi (étant précisé, pour les propositions de loi, que si un parlementaire demande un avis et qu’il souhaite le rendre public, alors il sera Légifrance) ;
- les débats parlementaires et les questions écrites parlementaires ;
- le bulletin officiel des conventions collectives.
Ce que permet en pratique Légifrance
Ce site a pour objectif de faciliter l’accès du public à/aux/au :
– Journal officiel ;
– lois ;
– la réglementation en vigueur ou consolidée ;
– codes ainsi qu’aux différentes jurisprudences ;
– accords collectifs ;
– circulaires ;
– instructions.
(pour une liste complète du contenu, v. ICI)
Ce site a pour objectif de faciliter l’accès du public à/aux/au :
– Journal officiel ;
– lois ;
– la réglementation en vigueur ou consolidée ;
– codes ainsi qu’aux différentes jurisprudences ;
– accords collectifs ;
– circulaires ;
– instructions.
(pour une liste complète du contenu, v. ICI)
La bêta intègre également les versions océrisées (c’est-à-dire numérisées, avec la possibilité de rechercher des mots clefs dans le contenu du document) de tous les Journaux officiels papier, les plus anciens datant de 1869. Un service important quand on sait que, actuellement, Légifrance recense 95 342 abonnés au sommaire de ce Journal officiel.
Le nouveau site sera lancé avant la fin du premier trimestre 2020. Mais d'autres évolutions sont déjà prévues, post lancement, certaines étant particulièrement attendues (la plus emblématique est la création de l’espace personnel permettant d’enregistrer des recherches et de personnaliser des alertes). Et des travaux seront consacrés à l’intégration des liens de Légifrance (les liens dans le sens inverse existant déjà) vers les fiches de service-public.fr.
Source : Actualités du droit
