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Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?

Civil - Fiscalité des particuliers
14/01/2020
Par réponse ministérielle, le ministre de l’Économie et des Finances revient sur l’individualisation du taux d’imposition lorsqu'un couple dispose de revenus fonciers.
Selon le député Alain Perea « En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à une répartition à parts égales entre les deux membres du foyer fiscal pour le calcul de leur taux d'imposition à la source ».

Pour mémoire, le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt ne rompt pas avec les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. C’est ainsi que son barème demeure progressif.

Le ministre souligne à cet égard que ce dispositif a permis de « supprimer l’essentiel du décalage » qui existait auparavant entre l’année de perception des revenus et l’année au cours de laquelle le contribuable acquitte l’impôt afférent à ces derniers. Il poursuit en rappelant que ce prélèvement à la source est réalisé « pour les revenus qu'il concerne, en appliquant au montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, le taux de prélèvement propre au foyer fiscal calculé par l'administration fiscale ».  Il est tout à fait possible d’opter pour un taux individualisé pour chacun des conjoints. Celui-ci, contrairement au taux de prélèvement propre au foyer fiscal, ne s’applique qu’aux revenus dont chaque conjoint a personnellement disposé.

Qu’en est-il lorsqu’un couple, ayant opté pour un taux individualisé, perçoit salaires et revenus fonciers ?  Dans une telle hypothèse, « chaque salaire fera respectivement l'objet d'une retenue à la source calculée en appliquant, à sa base, le taux de prélèvement individualisé de chacun des conjoint » indique le ministre. Quant aux revenus fonciers, ils feront l’objet de prélèvements réalisés à l’initiative du fisc. Ces prélèvements s’effectueront « sur un compte désigné par le contribuable, sur la base du taux de prélèvement propre au foyer fiscal » poursuit-il.

Enfin, le ministre rappelle que « le foyer fiscal peut s'organiser pour tenir compte de la répartition des revenus communs qu'il perçoit entre ses membres et en tirer les conséquences pour répartir le cas échéant la contribution de chaque membre au paiement de l'impôt afférent aux revenus fonciers, comme il le faisait avant la mise en place du prélèvement à la source ».
Source : Actualités du droit