Fils d'actualités juridiques

02/02/2017 Civil - Responsabilité
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
02/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
01/02/2017 Pénal - Procédure pénale
De l'appel incident formé par le procureur général
31/01/2017 Civil - Responsabilité
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
31/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017 Social - Informations professionnelles
Loi « Travail » : Comment appliquer la réforme ?
30/01/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1754
30/01/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
30/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise