Fils d'actualités juridiques

28/05/2018 Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
28/05/2018 Public - Public
Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
28/05/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454
28/05/2018 Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
28/05/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1817
25/05/2018 Civil - Civil
Appel relevé hors délai par voie électronique
25/05/2018 Pénal - Pénal
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
25/05/2018 Civil - Civil
De l'irrecevabilité d'un appel nullité formé contre un avis du bâtonnier
25/05/2018 Public - Public
Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC