ACTUALITÉS

27/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
27/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
27/05/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
27/05/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
27/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
26/05/2019 Civil - Responsabilité
La semaine de la responsabilité civile
26/05/2019 Affaires - Immatériel
2ème édition du colloque SecNumeco : cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises : risques et solutions
24/05/2019 Environnement & qualité - Qualité / Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance, Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain / Transport - Route
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
24/05/2019 Affaires - Immatériel
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
24/05/2019 Civil - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction