ACTUALITÉS

18/04/2019 Affaires - Immatériel
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
18/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***
18/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Start-up, Objets connectés
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !